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Terrain constructible 774 m² Ouest Toulon Le Revest

VENDU

Terrain constructible : 774 m².

Dans un secteur résidentiel à dominante pavillonnaire, calme et recherché, à proximité des écoles, commerces, services et axes routiers, ce terrain plat viabilisé est en retrait des voies de circulation et bénéficie d’une belle exposition sud ainsi qu’une vue dégagée sur le Mont Faron.

 

 

  • Zone de densité moyenne affectée essentiellement à l’habitation.
  • Emprise au sol 30%.
  • Construction possible rez-de-chaussée + un étage.
  • Piscine possible.

Prix : 265 000 €.

geo

Le Revest Les Eaux

Le Revest compte environ 3800 habitants. C’est une commune qui s’étend sur une superficie de 2 400 hectares de nature en grande partie protégée. Cette commune est située au Nord de Toulon (dont elle est limitrophe), et dont elle est séparée par le Mont Faron, d’une altitude de 584 m. Le vieux village s’est bâti sur le rocher, au pied de la tour dite médiévale. Orientées principalement vers l’ouest et le sud, les maisons s’enroulent autour de quatre rues reliées entre elles par des traverses. Dominant la vallée de Dardennes, Le Revest, rayonne vers le Mont Caume (804 m d’altitude), le Grand Cap
La commune est parcourue par un réseau de sentiers entretenus et balisés qui permet de très nombreuses promenades et randonnées. Le GR 99 relie Toulon aux Gorges du Verdon et permet d’atteindre Signes en passant par le plateau de Siou-Blanc
Quant au GR 51, il traverse la commune d’ouest en est, des Marlets aux Ollivières puis au château de Tourris.

Sans titre

Le lac, créé par un barrage datant de 1912 est alimenté par plusieurs sources noyées sous les eaux de la retenue (la Foux, le Figuier, les Platanes, le Rabas, le Rérabas…). Quelques centaines de mètres en amont se situe Le Ragas qui est une émergence de type vauclusien (c’est une cheminée d’équilibre, où les eaux remontent de plusieurs mètres, pendant les périodes de crue, pour se déverser dans la retenue). Les plongeurs ont pu explorer le gouffre jusqu’à 151 m de profondeur. Les eaux sont issues du Massif de Siou-Blanc. Ce système hydrologique alimente en eau potable la Ville du Revest et la commune en général ainsi qu’une partie des habitants de la commune de Toulon.

A proximité

Ecole maternelle, école primaire, tennis…

A 2 minutes du centre du village et de ses commerces.

Contact:

David Pérignon : 06 15 05 17 45

Terrains constructibles Toulon Ouest Le Revest

Ouest Toulon, Le Revest , quartier résidentiel calme et pavillonnaire, proche écoles, axes routiers. Vue sur le Faron, plein sud.

3 terrains à bâtir, viabilisés en zone UBr3, emprise au sol 30%, construction possible en r+1 avec piscine.

1. Terrain de 1147 m² hors lotissement en 2 restanques dont une principale plus large, cabanon, arboré, cloturé. 260 000 €

2. Terrain de 1 239 m², lotissement de 8 lots, restanques, position dominante, très belle vue dégagée. 300 000 €.

3. Terrain de 700 m², petit lotissement de 3 lots, plat, peu de terrassement à prévoir. 265 000 €. 


Le Revest Les Eaux: commune de 3 800 hab avec toutes les commodités, écoles, commerces, crèches, services, centre équestre…

Vieux village au pied de la tour médiévale, lac, sentiers de randonnée.

Contact: David PERIGNON 06 15 05 17 45

Terrain constructible Toulon Ouest

VENDU

Le Revest Les Eaux, Dardennes.

Terrain constructible : 1 147 m².

Dans un secteur résidentiel à dominante pavillonnaire, calme et recherché, à proximité des écoles, commerces, services et axes routiers, ce terrain viabilisé de 1 147 m² (+ 58 m² demi-ruisseau) en deux larges restanques est planté de nombreux arbres (dont fruitiers et oliviers) et dispose d’un cabanon.
Cette parcelle hors lotissement,  avec peu de vis à vis, est en retrait des voies de circulation et bénéficie d’une belle exposition sud ainsi qu’une vue dégagée sur le Mont Faron.

DSCN3508

Zone Ubr3 et Nr3 du plan d’occupation des sols.

Zone de densité moyenne affectée essentiellement à l’habitation.

cad

Emprise au sol 30%.

Construction possible en R+1.

Piscine possible.

Prix : 260 000 €.

geo

Le Revest Les Eaux

Le Revest compte environ 3800 habitants. C’est une commune qui s’étend sur une superficie de 2 400 hectares de nature en grande partie protégée. Cette commune est située au Nord de Toulon (dont elle est limitrophe), et dont elle est séparée par le Mont Faron, d’une altitude de 584 m. Le vieux village s’est bâti sur le rocher, au pied de la tour dite médiévale. Orientées principalement vers l’ouest et le sud, les maisons s’enroulent autour de quatre rues reliées entre elles par des traverses. Dominant la vallée de Dardennes, Le Revest, rayonne vers le Mont Caume (804 m d’altitude), le Grand Cap
La commune est parcourue par un réseau de sentiers entretenus et balisés qui permet de très nombreuses promenades et randonnées. Le GR 99 relie Toulon aux Gorges du Verdon et permet d’atteindre Signes en passant par le plateau de Siou-Blanc
Quant au GR 51, il traverse la commune d’ouest en est, des Marlets aux Ollivières puis au château de Tourris.

Sans titre

Le lac, créé par un barrage datant de 1912 est alimenté par plusieurs sources noyées sous les eaux de la retenue (la Foux, le Figuier, les Platanes, le Rabas, le Rérabas…). Quelques centaines de mètres en amont se situe Le Ragas qui est une émergence de type vauclusien (c’est une cheminée d’équilibre, où les eaux remontent de plusieurs mètres, pendant les périodes de crue, pour se déverser dans la retenue). Les plongeurs ont pu explorer le gouffre jusqu’à 151 m de profondeur. Les eaux sont issues du Massif de Siou-Blanc. Ce système hydrologique alimente en eau potable la Ville du Revest et la commune en général ainsi qu’une partie des habitants de la commune de Toulon.

A proximité

Ecole maternelle, école primaire, tennis…

A 2 minutes du centre du village et de ses commerces.

Contact:

David Pérignon 06 15 05 17 45

Vente de terrains à bâtir: nouvelle fiscalité

La fiscalité appliquée à la vente de terrains à bâtir s’est allégée depuis le 1er septembre 2014. Avec notamment l’instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value.

Depuis le 1er septembre 2014, pour inciter les propriétaires d’un terrain à bâtir à vendre leur bien, la fiscalité a été allégée. Elle est désormais alignée sur celle appliquée à la vente des résidences secondaires et des logements locatifs, la résidence principale restant exonérée d’impôt.

Abattement majoré

Le délai pour une exonération totale de l’impôt sur les plus-values, fixé à 19 %, est ainsi ramené de 30 à 22 ans. L’abattement pour durée de détention se révèle plus généreux que le précédent. Il passe à 6 %par année de détention de la 6e à la 21e, et à 4 % au terme de la 22e année.

De plus, un abattement exceptionnel de 30 % minore le montant de la plus-value imposable (sauf si la vente a lieu dans le cercle familial), à condition que la promesse de vente ait lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.

Taxes à acquitter

S’agissant des prélèvements sociaux (15,5 % de CSG et de CRDS), il convient toujours d’attendre 30 ans pour y échapper, et les abattements pour durée de détention sont moins avantageux.

Enfin, en cas de cession d’un terrain rendu constructible par de nouvelles règles d’urbanisme, le vendeur doit s’acquitter :

  • d’une taxe nationale, dès lors qu’il remplit certaines conditions ;
  • d’une taxe communale facultative, fixée à 10 % de la plus-value brute.

Par contre, la taxe foncière sur les terrains constructibles augmentera beaucoup à partir de 2015

dans les communes où la demande de logements excède l’offre. Seuls la périphérie des zones « tendues », qui a pu conserver un caractère rural, et les terrains agricoles échappent à cette augmentation de la taxe foncière.

L’objectif là encore est d’inciter les propriétaires des terrains à bâtir à vendre leur bien au plus vite et de favoriser ainsi la construction de logements neufs.

Les augmentations
  • La valeur locative de la taxe foncière augmentera de 25 % en 2015.
  • Une majoration de 5 € le m2 en 2015 et en 2016, et de 10 € le m2 à partir de 2017.

Par exemple, le propriétaire d’une parcelle constructible de 1 000 m2 paiera 5 000 € de taxe foncière en 2015, contre 450 à 500 € en 2014, selon l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).

Si vous êtes propriétaire d’un terrain à bâtir situé en dehors des communes dites « tendues », vous n’échapperez pas forcément à une hausse de la taxe foncière : les communes sont autorisées à augmenter cet impôt jusqu’à 3 € le m2.

L’augmentation de la taxe foncière a été prévue par la loi de finances pour 2013. Elle aurait dû intervenir en 2014, mais a été finalement reportée en 2015.

Sources : Code général des impôts, article 1396 et projet de loi de finances rectificative pour 2014 (article 16).

 

Qu’est-ce qu’un logement décent?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. C’est ce que dispose l’article de la loi du 6 juillet 1989.

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120). Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort.

Un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de la décence ne permet pas au locataire d’obtenir les allocations logement auxquelles il pourrait avoir le droit. En outre, le locataire dispose de recours pour obliger le propriétaire à engager des travaux.

Le logement doit assurer le clos et le couvert, c’est-à-dire :

  • Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
  • Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
  • Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.

La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Les pièces principales, de séjour et de sommeil, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multiplié par les hauteurs sous plafond.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, les locaux communs et autres dépendances des logements ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Attention : tout contrat de location vide signé depuis le 28 mars 2009 doit indiquer la surface habitable du logement (article 78 de la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi « Boutin »).

Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants.

La loi impose une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires est exigée.

Sont également obligatoires les installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

Le locataire doit disposer d’une cuisine ou d’un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant :

  • un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas,
  • un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.

L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Les dispositions sur le logement décent sont assorties de sanctions. Pour le locataire, la non-conformité du logement le prive d’allocation logement. Le propriétaire peut se voir infliger une diminution de loyer et encourt des sanctions pénales en cas d’accident.

Pour avoir droit aux allocations logement, le locataire doit justifier que le logement qu’il loue répond aux normes minimales de décence.

La Caisse d’allocations familiales envoie au locataire un questionnaire qu’il doit faire remplir à son propriétaire. S’il ressort que le logement ne correspond pas aux normes, la Caisse d’allocations familiales refusera l’allocation logement, à moins que le locataire ait officiellement demandé au propriétaire la mise en conformité du logement ou qu’il ait engagé une action en justice dans ce sens. L’allocation logement sera alors maintenue jusqu’à la réalisation des travaux.

Si le locataire constate pendant l’occupation que le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent, il peut à tout moment demander la mise en conformité par voie amiable puis, à défaut d’accord, par une action en justice devant le tribunal d’instance. Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser et fixera un délai pour leur exécution. Face à l’inertie du bailleur, le tribunal peut prononcer une diminution du loyer.

Le bailleur peut aussi se voir infliger une sanction pénale en cas d’accident causé au locataire, par exemple par le mauvais état du garde-fou d’une fenêtre. Les administrateurs de biens ont été alertés par leurs fédérations professionnelles sur ce type de risques : en cas de dommages corporels causés au locataire, ils pourraient, en leur qualité de mandataires des bailleurs, voir leur responsabilité engagée.

→ Décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120).
→ Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

Expert immobilier

Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire depuis le 1er janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées.

Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de 40 m², ces travaux d’extension restent soumis à l’obtention d’un permis de construire. Par ailleurs, dans le cas d’un projet d’extension dont la surface est comprise entre 20 et 40 m², dès lors que la surface totale de la construction dépasse 170 m², l’obtention d’un permis de construire reste obligatoire tout comme le recours à un architecte.

Enfin, le décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour toute modification du volume d’une construction entraînant le percement d’un mur extérieur, quelle que soit la surface créée.

Expert immobilier

Garantie de parfait achèvement

Déclaration d’achèvement des travaux

Principe

La déclaration attestant d’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l’autorisation d’urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés.

Travaux concernés

Cette déclaration concerne uniquement les travaux ayant fait l’objet :

  • d’un permis de construire,
  • d’un permis d’aménager
  • ou une déclaration préalable.

Contenu

Dans certains cas, pour être valable, la déclaration doit :

  • si les travaux ont été effectués par tranche, préciser la nature des travaux réalisés selon le programme autorisé. La déclaration porte alors sur ces seules réalisations,
  • si des règles d’accessibilité des personnes handicapées doivent être respectées, être accompagnée d’une attestation de conformité effectuée par un contrôleur technique agréé ou un architecte,
  • si des normes techniques spécifiques (parasismiques et paracycloniques) sont applicables, être accompagnée d’une attestation effectuée par un contrôleur technique précisant que ces normes ont été respectées par le maître de l’ouvrage.

Démarche

La déclaration d’achèvement des travaux doit être effectuée au moyen du formulaire cerfa n°13408*02.

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à la déclaration d’achèvement des travaux indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

Le dossier, établi en 1 exemplaire, doit être déposé directement à la mairie où se situe le terrain ou envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception.

Contrôle de l’administration

Le déclarant s’engage sur la conformité des travaux lorsqu’il dépose la déclaration.

Lorsqu’elle l’estime nécessaire, l’administration peut procéder au contrôle sur place des travaux réalisés.

Cette visite des lieux n’est possible que dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de la déclaration.

Ce délai est porté à 5 mois lorsque ce contrôle est obligatoire. Cela est notamment le cas lorsque :

  • les travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou lorsqu’ils sont situés dans un secteur sauvegardé,
  • les travaux sont réalisés dans un secteur couvert par un plan de risques naturels, technologiques ou miniers.

Passés ces délais, l’administration ne peut plus contester la conformité des travaux.

Anomalie constatée

Si l’administration constate une anomalie dans les délais de 3 et 5 mois suivant l’autorisation accordée, elle peut mettre en demeure le titulaire de l’autorisation d’y remédier en effectuant les travaux nécessaires ou lui demander de déposer un permis de construire modificatif.Si la régularisation de l’anomalie est impossible, elle peut imposer la démolition de la construction.

Réforme du permis de construire

Dans le cadre du « plan de relance » pour le logement présenté fin août 2014, le gouvernement s’était engagé à prolonger d’une année le délai de validité d’un permis de construire (PC).

Un décret paru au JO le 30.12.2014 est venu porter de deux à trois ans le délai de validité du permis de construire mais aussi, d’autres autorisations d’urbanisme. Sont concernés tous les permis (expresse/tacite) de construire, d’aménager ou de démolir, les décisions de non-opposition (expresse/tacite) à une déclaration préalable (DP), y compris pour un changement de destination ou une division de terrain.

Le délai de validité d’une autorisation est portée à trois ans si elle est « intervenue », c’est-à-dire obtenue, d’ici le 31.12.2015 au plus tard. Pour pouvoir bénéficier de la mesure concernant des projets à venir, il faut donc prévoir de déposer une DP ou un dossier de permis en temps utile.

Le décret précise que la prolongation d’un an « ne fait pas obstacle » à la prorogation de l’autorisation. Tel là où le démarrage effectif de travaux doit être différé, il sera ainsi au besoin possible d’éviter la péremption (caducité) d’une autorisation en demandant à temps sa prorogation (d’un an), dans les conditions de droit commun.

La mesure de prolongation d’un an vaut pour toute autorisation en cours de validité au 30.12.2014. Sa durée de validité est portée à trois ans, et sa date de péremption est ainsi repoussée d’une année. Sans préjudice, là aussi, d’une prorogation d’un an supplémentaire, en la demandant à temps.

Si une autorisation a déjà fait l’objet d’une décision (expresse ou tacite) de prorogation avant le 30.12.2014, le délai de validité résultant de la prorogation est majoré d’une année. Mais il n’est pas possible ensuite de demander une nouvelle prorogation pour un an…

Taxe d’aménagement

Principe

La taxe d’aménagement s’applique lors du dépôt d’un permis de construire ou d’une déclaration préalable de travaux.

Application de la taxe

Depuis 2012, la taxe d’aménagement remplace :

  • la taxe locale d’équipement (TLE),
  • la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS),
  • la taxe pour le financement des conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (TDCAUE),
  • la taxe complémentaire à la TLE en Île-de-France (TC-TLE)
  • et la taxe spéciale d’équipement de la Savoie.

Opérations concernées

La taxe est applicable à toutes les opérations d’aménagement, de construction, de reconstruction et d’agrandissement de bâtiments ou d’installations, nécessitant une autorisation d’urbanisme (permis de construire ou d’aménager, déclaration préalable), et qui changent la destination des locaux dans le cas des exploitations agricoles.

Elle s’applique aux demandes de permis (y compris les demandes modificatives générant un complément de taxation) et aux déclarations préalables.

Fait générateur

La taxe est exigible au taux applicable à la date de :

  • la délivrance de l’autorisation de construire ou d’aménager, ou du permis modificatif,
  • la naissance d’une autorisation tacite de construire ou d’aménager,
  • la décision de non-opposition à une déclaration préalable,
  • l’achèvement des constructions réalisées sans autorisation ou en infraction, constaté par procès-verbal (taxation d’office).

Composition de la taxe

La taxe est composée de 3 parts (communale, départementale et régionale), chaque part étant instaurée par délibération de l’autorité locale : conseil municipal, conseil général et conseil régional (uniquement en Île-de-France).

La part communale ou intercommunale est instituée :

  • de façon automatique dans les communes ayant un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS) et les communautés urbaines (sauf renonciation expresse par délibération),
  • de façon facultative dans les autres communes, par délibération du conseil municipal.

Dans tous les cas, la délibération (instauration, renonciation, exonérations) doit être prise avant le 30 novembre pour une application l’année suivante.

Surface taxable

La surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades.

Il faut en déduire :

  • l’épaisseur des murs qui donnent sur l’extérieur,
  • les trémies des escaliers et ascenseurs.

Constituent donc de la surface taxable :

  • tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu’ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond),
  • ainsi que leurs annexes (abri de jardin notamment).

Un bâtiment non clos (ouvert sur l’extérieur avec une cloison de façade en moins, pergola ou tonnelle par exemple) ou une installation découverte (une terrasse par exemple) ne doit donc pas être compris dans la surface taxable. Par contre, une véranda couverte et close est taxable.

Si certains ouvrages sont exclus de la surface taxable, ils sont cependant soumis à la taxe de façon forfaitaire par emplacement (aire de stationnement, piscine découverte, panneau solaire au sol, éolienne, etc.).

Attention : il ne faut pas confondre la surface taxable avec l’emprise au sol, la surface habitable ou la surface de plancher qui détermine les formalités d’urbanisme (permis de construire et déclaration préalable) et le seuil de recours à un architecte.

Calcul

Assiette

L’assiette de la taxe d’aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante : surface taxable (construction ou aménagement) x valeur forfaitaire (sauf valeur fixe pour certains aménagements) x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée.

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l’indice du coût de la construction (ICC).

Les valeurs au m² sont de :

  • 705 €
  • 799 € en Île-de-France

Pour certains aménagements ou installations, le mode de calcul de la valeur forfaitaire est différent :

  • emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs :3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle),
  • habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,
  • piscine : 200 € par m²,
  • éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,
  • panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l’électricité) fixé au sol : 10 € par m² de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés),
  • aire de stationnement extérieure : de 2 000 € à 5 000 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Le taux de la taxe d’aménagement est voté par la collectivité locale pour la part qui la concerne.

Le taux de la part communale se situe entre 1 % et 5 %, porté jusqu’à 20 % dans certains secteurs (travaux substantiels de voirie ou de réseaux, par exemple). Le taux peut varier selon les secteurs du territoire de la commune.

Si la construction ou l’aménagement est réalisé dans des lieux avec des taux différents, c’est le taux le plus bas qui s’applique.

Le taux de la part départementale est unique et ne peut pas dépasser 2,5 %.

Pour la part régionale (Île-de-France uniquement), le taux ne peut pas excéder 1 %. Le chiffre peut être différent entre les départements.

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérés :

  • constructions jusqu’à 5 m²,
  • ceux affectés à un service public,
  • les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),
  • les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.),
  • un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l’identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d’exonérer en partie ou en totalité de la part communale ou départementale :

  • les logements sociaux bénéficiant du taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),
  • les surfaces de constructions (supérieures à 100 m² et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d’outre-mer (Dom),
  • les constructions à usage industriel ou artisanal,
  • les commerces de détail de moins de 400 m²,
  • les travaux sur des monuments historiques,
  • les annexes (pigeonnier, colombier, abri de jardin, etc.) soumises à déclaration préalable.

Abattement

Un abattement de 50 % est prévu pour :

  • les logements aidés et hébergements sociaux,
  • les 100 premiers m² des locaux d’une habitation principale,
  • les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l’objet d’une exploitation commerciale,
  • les parcs de stationnement couverts faisant l’objet d’une exploitation commerciale.

Déclaration

Lors du dépôt de permis de construire, d’aménager ou de la déclaration préalable, le demandeur doit remplir une déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions. La notice d’information figurant dans le dossier de demande de permis ou de déclaration permet de remplir cet imprimé fiscal.

Par ailleurs, pour aider à la déclaration des surfaces, une fiche d’aide au calcul permet d’établir la déclaration de sa surface taxable et de sa surface de plancher.

Paiement

Le montant de la taxe est établi par la direction départementale des territoires (DDT), qui en informe le bénéficiaire de l’autorisation d’urbanisme par lettre simple, dès vérification du calcul et au plus tard 6 mois après le fait générateur de la taxe.

La taxe doit être payée en 2 fractions égales après la délivrance du permis :

  • au 12e mois pour la 1e échéance,
  • puis au 24e mois pour la 2nde échéance.

Si son montant est inférieur à 1 500 €, elle n’est payée qu’en une seule fois.

Surface de plancher

Comment calcule-t-on la surface de plancher d’une construction?

Pour savoir quel document d’urbanisme vous devez solliciter pour votre projet de construction ou de travaux d’amélioration, vous devez effectuer le calcul de la surface de plancher de votre construction.

Quelle superficie prendre en compte pour calculer la surface de plancher?

La surface de plancher est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades. Les loggias, toitures-terrasses, balcons ne sont pas considérés comme étant des éléments clos et couverts, ils n’entrent donc pas dans le calcul de la surface de plancher.

Le nu intérieur des façades ne comptabilise pas non plus l’épaisseur des murs extérieurs, à l’exception des embrasures de portes et fenêtres qui, elles, sont prises en compte dans le calcul de la surface de plancher.

Quelles sont les surfaces à déduire pour calculer la surface de plancher?

Lorsque vous aurez déterminé la superficie de votre projet, vous devrez déduire les surfaces éventuellement occupées par :

  • l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,
  • les vides et trémies des escaliers et ascenseurs,
  • les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre,
  • les surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvres,
  • les surfaces de plancher des combles non aménageables.

Une fois ces déductions faites, vous obtiendrez le calcul suivant : Surface de plancher = total des surfaces de chaque niveau clos et couvert calculé au nu intérieur des façades – déductions spécifiques.

Admettons un projet de construction composé d’1 seul niveau de 45 m² comportant des combles non aménageables de 45 m², avec un rez-de-chaussée de 50 m². La surface de plancher est égale à 95 m² (45 m²+ 50 m²) à laquelle il faut déduire 45 m² de combles non aménageables, soit un total de 50 m² de surface de plancher.