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Garantie de parfait achèvement

Déclaration d'achèvement des travaux Principe La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Travaux concernés Cette déclaration … Continuer la lecture de Garantie de parfait achèvement

Réforme du permis de construire

Dans le cadre du « plan de relance » pour le logement présenté fin août 2014, le gouvernement s’était engagé à prolonger d’une année le délai de validité d’un permis de construire (PC). Un décret paru au JO le 30.12.2014 est venu porter de deux à trois ans le délai de validité du permis de construire mais aussi, d’autres … Continuer la lecture de Réforme du permis de construire

Taxe d’aménagement

Principe La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Application de la taxe Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la … Continuer la lecture de Taxe d’aménagement

Surface de plancher

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction? Pour savoir quel document d'urbanisme vous devez solliciter pour votre projet de construction ou de travaux d'amélioration, vous devez effectuer le calcul de la surface de plancher de votre construction. Quelle superficie prendre en compte pour calculer la surface de plancher? La surface de plancher est égale … Continuer la lecture de Surface de plancher

Schéma de cohérence territoriale

Présentation générale du SCoT Le SCoT est l’outil de conception et de mise en œuvre d’une planification stratégique intercommunale, à l’échelle d’un large bassin de vie ou d’une aire urbaine, dans le cadre d’un projet d’aménagement et de développement durables (PADD). 1. DÉFINITION Les Schémas de Cohérence Territoriale (SCoT) ont remplacé les schémas directeurs, en … Continuer la lecture de Schéma de cohérence territoriale

Bourse de l’immobilier et du foncier d’entreprise du Var

En tant qu'acteur du développement économique local, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var assure parmi ses missions l'accompagnement des entreprises nécessitant des locaux ou terrains pour leur développement. Une bonne connaissance des produits immobiliers et fonciers d'entreprise disponibles (bureaux, ateliers, entrepôts, locaux industriels ou commerciaux, terrains ...) est citée par les dirigeants et … Continuer la lecture de Bourse de l’immobilier et du foncier d’entreprise du Var

Loi Carrez

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs … Continuer la lecture de Loi Carrez

Partenariat CCI du Var

La Chambre de Commerce et d'Industrie du Var a lancé en 2009 la Bourse de l’immobilier d’entreprise. Cet outil recense le foncier et l’immobilier d’entreprise disponibles sur ce secteur afin de répondre aux entreprises à la recherche d’un site d’implantation (terrains, bureaux, locaux industriels et commerciaux, entrepôts). Vous recherchez ou proposez un local à la … Continuer la lecture de Partenariat CCI du Var

Investissement locatif: nouveau dispositif « Pinel »

Le projet de loi de finance  pour 2015, modifie le dispositif d’incitation à l’investissement locatif Duflot par le  Pinel. Dispositif Pinel Le nouveau dispositif, déjà appelé « Pinel » du nom de l’actuelle ministre du Logement, s’appliquera jusque fin 2016 et concernera les acquisitions, constructions et souscriptions déjà réalisées depuis le 01.09.2014. La faculté de louer à un … Continuer la lecture de Investissement locatif: nouveau dispositif « Pinel »

Nouvelles dispositions européennes pour l’octroi de crédits immobiliers.

Expert immobilier

La Directive Européenne 2014/17/EU* portant sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été formellement adoptée le 4 février dernier. Elle prévoit notamment une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur. L’article 19 précise en outre que les évaluateurs qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers doivent être … Continuer la lecture de Nouvelles dispositions européennes pour l’octroi de crédits immobiliers.