Taxe d’aménagement

Principe La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Application de la taxe Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la … Continuer la lecture de Taxe d’aménagement

Investissement locatif: nouveau dispositif « Pinel »

Le projet de loi de finance  pour 2015, modifie le dispositif d’incitation à l’investissement locatif Duflot par le  Pinel. Dispositif Pinel Le nouveau dispositif, déjà appelé « Pinel » du nom de l’actuelle ministre du Logement, s’appliquera jusque fin 2016 et concernera les acquisitions, constructions et souscriptions déjà réalisées depuis le 01.09.2014. La faculté de louer à un … Continuer la lecture de Investissement locatif: nouveau dispositif « Pinel »