La fiscalité appliquée à la vente de terrains à bâtir s’est allégée depuis le 1er septembre 2014. Avec notamment l’instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value.
Depuis le 1er septembre 2014, pour inciter les propriétaires d’un terrain à bâtir à vendre leur bien, la fiscalité a été allégée. Elle est désormais alignée sur celle appliquée à la vente des résidences secondaires et des logements locatifs, la résidence principale restant exonérée d’impôt.
Abattement majoré
Le délai pour une exonération totale de l’impôt sur les plus-values, fixé à 19 %, est ainsi ramené de 30 à 22 ans. L’abattement pour durée de détention se révèle plus généreux que le précédent. Il passe à 6 %par année de détention de la 6e à la 21e, et à 4 % au terme de la 22e année.
De plus, un abattement exceptionnel de 30 % minore le montant de la plus-value imposable (sauf si la vente a lieu dans le cercle familial), à condition que la promesse de vente ait lieu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015.
Taxes à acquitter
S’agissant des prélèvements sociaux (15,5 % de CSG et de CRDS), il convient toujours d’attendre 30 ans pour y échapper, et les abattements pour durée de détention sont moins avantageux.
Enfin, en cas de cession d’un terrain rendu constructible par de nouvelles règles d’urbanisme, le vendeur doit s’acquitter :
- d’une taxe nationale, dès lors qu’il remplit certaines conditions ;
- d’une taxe communale facultative, fixée à 10 % de la plus-value brute.
Par contre, la taxe foncière sur les terrains constructibles augmentera beaucoup à partir de 2015
dans les communes où la demande de logements excède l’offre. Seuls la périphérie des zones « tendues », qui a pu conserver un caractère rural, et les terrains agricoles échappent à cette augmentation de la taxe foncière.
L’objectif là encore est d’inciter les propriétaires des terrains à bâtir à vendre leur bien au plus vite et de favoriser ainsi la construction de logements neufs.
Les augmentations
- La valeur locative de la taxe foncière augmentera de 25 % en 2015.
- Une majoration de 5 € le m2 en 2015 et en 2016, et de 10 € le m2 à partir de 2017.
Par exemple, le propriétaire d’une parcelle constructible de 1 000 m2 paiera 5 000 € de taxe foncière en 2015, contre 450 à 500 € en 2014, selon l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI).
Si vous êtes propriétaire d’un terrain à bâtir situé en dehors des communes dites « tendues », vous n’échapperez pas forcément à une hausse de la taxe foncière : les communes sont autorisées à augmenter cet impôt jusqu’à 3 € le m2.
L’augmentation de la taxe foncière a été prévue par la loi de finances pour 2013. Elle aurait dû intervenir en 2014, mais a été finalement reportée en 2015.
Sources : Code général des impôts, article 1396 et projet de loi de finances rectificative pour 2014 (article 16).
Expert immobilier 