Diviser un terrain

  Diviser une partie de son terrain pour le vendre peut être opération intéressante. Nombre de propriétaires décident de vendre une partie de leur terrain en conservant leur maison avec un plus petit jardin ou vendent leur maison après division du terrain et cèdent deux lots, la maison et un terrain constructible. L’étude de faisabilité … Continuer la lecture de Diviser un terrain

Les étapes de la division de terrain

Depuis la loi ALUR en 2014 qui a supprimé le COS (coefficient d'occupation des sols) et la surface minimale des terrains constructibles, les opérations de division de terrain ou de détachement de parcelle d'un terrain bâti se sont multipliés. Ces divisions répondent non seulement à une demande forte de terrains constructibles à des niveaux de … Continuer la lecture de Les étapes de la division de terrain

Comment transformer un local professionnel en logement ?

Vérifications préalables Avant même d'envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications. Respect des règles d'urbanisme Avant d'envisager la transformation de son local, il faut s'adresser à sa mairie pour connaître les règles d'urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n'est pas contraire au plan local d'urbanisme (PLU) ou à … Continuer la lecture de Comment transformer un local professionnel en logement ?

Qu’est-ce qu’un logement décent?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. C'est ce que dispose l'article de la loi du 6 juillet 1989. Les caractéristiques du logement … Continuer la lecture de Qu’est-ce qu’un logement décent?

Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire depuis le 1er janvier 2012

Depuis le 1er janvier 2012, certaines formalités liées à des projets de travaux d’extension sur des constructions existantes sont simplifiées. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 7 décembre 2011 porte en effet de 20 à 40 m² la surface des travaux pour laquelle le permis de construire n’est pas obligatoire, cette règle concernant les zones urbaines. Par contre, au-delà de … Continuer la lecture de Travaux d’extension : jusqu’à 40 m² sans permis de construire depuis le 1er janvier 2012

Garantie de parfait achèvement

Déclaration d'achèvement des travaux Principe La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Travaux concernés Cette déclaration … Continuer la lecture de Garantie de parfait achèvement

Réforme du permis de construire

Dans le cadre du « plan de relance » pour le logement présenté fin août 2014, le gouvernement s’était engagé à prolonger d’une année le délai de validité d’un permis de construire (PC). Un décret paru au JO le 30.12.2014 est venu porter de deux à trois ans le délai de validité du permis de construire mais aussi, d’autres … Continuer la lecture de Réforme du permis de construire

Loi Carrez

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs … Continuer la lecture de Loi Carrez

Nouvelles dispositions européennes pour l’octroi de crédits immobiliers.

Expert immobilier

La Directive Européenne 2014/17/EU* portant sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été formellement adoptée le 4 février dernier. Elle prévoit notamment une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur. L’article 19 précise en outre que les évaluateurs qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers doivent être … Continuer la lecture de Nouvelles dispositions européennes pour l’octroi de crédits immobiliers.