Loi Carrez

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs … Continuer la lecture de Loi Carrez

Nouvelles dispositions européennes pour l’octroi de crédits immobiliers.

Expert immobilier

La Directive Européenne 2014/17/EU* portant sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été formellement adoptée le 4 février dernier. Elle prévoit notamment une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur. L’article 19 précise en outre que les évaluateurs qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers doivent être … Continuer la lecture de Nouvelles dispositions européennes pour l’octroi de crédits immobiliers.