Diviser un terrain

Diviser une partie de son terrain pour le vendre peut être opération intéressante.

Nombre de propriétaires décident de vendre une partie de leur terrain en conservant leur maison avec un plus petit jardin ou vendent leur maison après division du terrain et cèdent deux lots, la maison et un terrain constructible.

L’étude de faisabilité

Première étape, l’étude de faisabilité technique, juridique et architecturale pour savoir si votre projet est réalisable et respecte les règles d’urbanisme.

Déclaration préalable ou permis  d’aménagement ?

La cession du terrain doit être précédée d’une autorisation de diviser : soit une déclaration préalable, soit un permis d’aménager, nécessaire pour les divisions (ou lotissements) qui créent plus de deux lots à construire.

Les contraintes d’urbanisme

Pour être délivré, le permis de construire doit respecter le plan local d’urbanisme (PLU) Ce document précise les règles de construction applicables dans chaque secteur.

Avant-contrat et contrat de vente

La promesse ou le compromis de vente portant sur la parcelle détachée doit prévoir la condition suspensive liée à l’obtention du permis de construire. L’acte doit également prévoir le sort de tous les réseaux (canalisations d’eau, assainissement, câbles de téléphone ou fils électriques).

Une division permet au vendeur comme à l’acheteur de gagner de 10 à 30 % par rapport au prix du marché. Elle permet également de trouver une solution gagnante pour les vendeurs dont les biens en vente ne trouvent pas acquéreurs en l’état.

Villa 6 pièces 161m² piscine vue mer

Villa  en vente à Toulon Ouest.

Dans le quartier résidentiel et recherché de Fontanieu, au calme absolu et bénéficiant d’un cadre campagne à seulement 5mn des portes de la ville, cette villa vous séduira par ses volumes, ses larges baies vitrées ouvrant sur des espaces extérieurs plein sud et sans aucun vis à vis, sa piscine à débordement et une vue imprenable sur la mer et la rade de Toulon.

 

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La villa, construite en 2000 et orientée plein sud, se compose d’une vaste entrée avec placard, une salle à manger, une cuisine ouverte équipée, un salon , deux chambres de plain pied avec leur salle d’eau et salle de bains, une seconde chambre et un bureau à l’étage. La chambre parentale ouvrant sur la terrasse par une large baie vitrée dispose d’un dressing, d’une salle d’eau et d’une vaste salle de bain.

Belles prestations – Chauffage au sol, volets électriques, cheminée, piscine à débordement avec jacuzzi, garage, buanderie.

Terrain paysagé de 1200 m². Accès sécurisé par portail électrique.

A proximité

Ecole maternelle, école primaire, crèche, commerces, tennis…

Prix: 648 000 € (honoraires inclus à la charge du vendeur)

Classe énergie B –  GES D

Plus de détails, David PERIGNON – 06 15 05 17 45

expert immobilier

Toulon_Le_revest

Le Revest compte environ 3800 habitants. C’est une commune qui s’étend sur une superficie de 2 400 hectares de nature en grande partie protégée. Cette commune est située au Nord ouest de Toulon (dont elle est limitrophe), et dont elle est séparée par le Mont Faron, d’une altitude de 584 m.

Le vieux village s’est bâti sur le rocher, au pied de la tour dite médiévale. Orientées principalement vers l’ouest et le sud, les maisons s’enroulent autour de quatre rues reliées entre elles par des traverses. Dominant la vallée de Dardennes, Le Revest, rayonne vers le Mont Caume (804 m d’altitude). La commune est parcourue par un réseau de sentiers entretenus et balisés qui permet de très nombreuses promenades et randonnées.

Terrain constructible 1 239m² Ouest Toulon Le Revest

Terrain constructible : 1 239 m².

Dans un secteur résidentiel à dominante pavillonnaire, calme et recherché, à proximité des écoles, commerces, services et axes routiers, ce terrain viabilisé  en position dominante est en retrait des voies de circulation et bénéficie d’une belle exposition sud ainsi qu’une vue dégagée sur le Mont Faron.

 

 

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  • Zone de densité moyenne affectée essentiellement à l’habitation.
  • Emprise au sol 30%.
  • Construction possible rez-de-chaussée + un étage.
  • Piscine possible.

Prix : 285 000 €.

geo

Le Revest Les Eaux

Le Revest compte environ 3800 habitants. C’est une commune qui s’étend sur une superficie de 2 400 hectares de nature en grande partie protégée. Cette commune est située au Nord de Toulon (dont elle est limitrophe), et dont elle est séparée par le Mont Faron, d’une altitude de 584 m. Le vieux village s’est bâti sur le rocher, au pied de la tour dite médiévale. Orientées principalement vers l’ouest et le sud, les maisons s’enroulent autour de quatre rues reliées entre elles par des traverses. Dominant la vallée de Dardennes, Le Revest, rayonne vers le Mont Caume (804 m d’altitude), le Grand Cap
La commune est parcourue par un réseau de sentiers entretenus et balisés qui permet de très nombreuses promenades et randonnées. Le GR 99 relie Toulon aux Gorges du Verdon et permet d’atteindre Signes en passant par le plateau de Siou-Blanc
Quant au GR 51, il traverse la commune d’ouest en est, des Marlets aux Ollivières puis au château de Tourris.

Sans titre

Le lac, créé par un barrage datant de 1912 est alimenté par plusieurs sources noyées sous les eaux de la retenue (la Foux, le Figuier, les Platanes, le Rabas, le Rérabas…). Quelques centaines de mètres en amont se situe Le Ragas qui est une émergence de type vauclusien (c’est une cheminée d’équilibre, où les eaux remontent de plusieurs mètres, pendant les périodes de crue, pour se déverser dans la retenue). Les plongeurs ont pu explorer le gouffre jusqu’à 151 m de profondeur. Les eaux sont issues du Massif de Siou-Blanc. Ce système hydrologique alimente en eau potable la Ville du Revest et la commune en général ainsi qu’une partie des habitants de la commune de Toulon.

A proximité

Ecole maternelle, école primaire, tennis…

A 2 minutes du centre du village et de ses commerces.

Contact:

David Pérignon : 06 15 05 17 45

 

 

 

Dans quel cas doit-on avoir recours à un architecte ?

Le recours à un architecte est obligatoire pour la réalisation d’un projet de construction. Mais des dérogations sont possibles. Elles dépendent dépend de l’emprise au sol , de la surface de plancher , de l’usage de la construction (agricole ou non) et du statut du demandeur (un particulier ou une société).

Surface de plancher ou emprise au sol supérieure à 800 m²

L’architecte est obligatoire pour toute construction.

Surface de plancher ou emprise au sol entre 170 m² et 800 m²

Principe

Le recours à un architecte est obligatoire.

L’emprise au sol prise en compte pour le calcul de ce seuil est uniquement celle de la partie de la construction qui est constitutive de surface de plancher. Elle correspond à la projection verticale du volume de la partie de la construction constitutive de surface de plancher : les surfaces aménagées pour le stationnement des véhicules ou les auvents, par exemple, ne sont pas pris en compte.

Exception

Les constructions à usage agricole ne sont pas concernées.

Si le projet comprend un bâtiment ayant 2 destinations (agricole et habitation), le recours à un architecte dépend du seuil réservé à chaque destination.

Surface de plancher ou emprise au sol inférieure à 170 m²

Recours obligatoire

Le recours est obligatoire si le demandeur est une personne morale. C’est notamment le cas des entreprises (hors exploitation agricole à responsabilité limitée à associé unique) ou des collectivités locales.

Recours facultatif

Le recours à un architecte est facultatif dans tous les cas si le demandeur est :

  • un particulier,
  • une exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) à associé unique.

Toutefois, il est possible d’obtenir gratuitement des conseils auprès :

  • d’un architecte du conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE),
  • du service urbanisme de la commune où est situé le terrain.

Attention : des travaux d’extension, soumis à un permis de construire, ayant pour effet de donner une surface de plus de 170 m² à un bâtiment existant, nécessitent le recours à un architecte.

Terrain constructible 774 m² Ouest Toulon Le Revest

VENDU

Terrain constructible : 774 m².

Dans un secteur résidentiel à dominante pavillonnaire, calme et recherché, à proximité des écoles, commerces, services et axes routiers, ce terrain plat viabilisé est en retrait des voies de circulation et bénéficie d’une belle exposition sud ainsi qu’une vue dégagée sur le Mont Faron.

 

 

  • Zone de densité moyenne affectée essentiellement à l’habitation.
  • Emprise au sol 30%.
  • Construction possible rez-de-chaussée + un étage.
  • Piscine possible.

Prix : 265 000 €.

geo

Le Revest Les Eaux

Le Revest compte environ 3800 habitants. C’est une commune qui s’étend sur une superficie de 2 400 hectares de nature en grande partie protégée. Cette commune est située au Nord de Toulon (dont elle est limitrophe), et dont elle est séparée par le Mont Faron, d’une altitude de 584 m. Le vieux village s’est bâti sur le rocher, au pied de la tour dite médiévale. Orientées principalement vers l’ouest et le sud, les maisons s’enroulent autour de quatre rues reliées entre elles par des traverses. Dominant la vallée de Dardennes, Le Revest, rayonne vers le Mont Caume (804 m d’altitude), le Grand Cap
La commune est parcourue par un réseau de sentiers entretenus et balisés qui permet de très nombreuses promenades et randonnées. Le GR 99 relie Toulon aux Gorges du Verdon et permet d’atteindre Signes en passant par le plateau de Siou-Blanc
Quant au GR 51, il traverse la commune d’ouest en est, des Marlets aux Ollivières puis au château de Tourris.

Sans titre

Le lac, créé par un barrage datant de 1912 est alimenté par plusieurs sources noyées sous les eaux de la retenue (la Foux, le Figuier, les Platanes, le Rabas, le Rérabas…). Quelques centaines de mètres en amont se situe Le Ragas qui est une émergence de type vauclusien (c’est une cheminée d’équilibre, où les eaux remontent de plusieurs mètres, pendant les périodes de crue, pour se déverser dans la retenue). Les plongeurs ont pu explorer le gouffre jusqu’à 151 m de profondeur. Les eaux sont issues du Massif de Siou-Blanc. Ce système hydrologique alimente en eau potable la Ville du Revest et la commune en général ainsi qu’une partie des habitants de la commune de Toulon.

A proximité

Ecole maternelle, école primaire, tennis…

A 2 minutes du centre du village et de ses commerces.

Contact:

David Pérignon : 06 15 05 17 45

Terrains constructibles Toulon Ouest Le Revest

Ouest Toulon, Le Revest , quartier résidentiel calme et pavillonnaire, proche écoles, axes routiers. Vue sur le Faron, plein sud.

3 terrains à bâtir, viabilisés en zone UBr3, emprise au sol 30%, construction possible en r+1 avec piscine.

1. Terrain de 1147 m² hors lotissement en 2 restanques dont une principale plus large, cabanon, arboré, cloturé. 260 000 €

2. Terrain de 1 239 m², lotissement de 8 lots, restanques, position dominante, très belle vue dégagée. 300 000 €.

3. Terrain de 700 m², petit lotissement de 3 lots, plat, peu de terrassement à prévoir. 265 000 €. 


Le Revest Les Eaux: commune de 3 800 hab avec toutes les commodités, écoles, commerces, crèches, services, centre équestre…

Vieux village au pied de la tour médiévale, lac, sentiers de randonnée.

Contact: David PERIGNON 06 15 05 17 45

Terrain constructible Toulon Ouest

VENDU

Le Revest Les Eaux, Dardennes.

Terrain constructible : 1 147 m².

Dans un secteur résidentiel à dominante pavillonnaire, calme et recherché, à proximité des écoles, commerces, services et axes routiers, ce terrain viabilisé de 1 147 m² (+ 58 m² demi-ruisseau) en deux larges restanques est planté de nombreux arbres (dont fruitiers et oliviers) et dispose d’un cabanon.
Cette parcelle hors lotissement,  avec peu de vis à vis, est en retrait des voies de circulation et bénéficie d’une belle exposition sud ainsi qu’une vue dégagée sur le Mont Faron.

DSCN3508

Zone Ubr3 et Nr3 du plan d’occupation des sols.

Zone de densité moyenne affectée essentiellement à l’habitation.

cad

Emprise au sol 30%.

Construction possible en R+1.

Piscine possible.

Prix : 260 000 €.

geo

Le Revest Les Eaux

Le Revest compte environ 3800 habitants. C’est une commune qui s’étend sur une superficie de 2 400 hectares de nature en grande partie protégée. Cette commune est située au Nord de Toulon (dont elle est limitrophe), et dont elle est séparée par le Mont Faron, d’une altitude de 584 m. Le vieux village s’est bâti sur le rocher, au pied de la tour dite médiévale. Orientées principalement vers l’ouest et le sud, les maisons s’enroulent autour de quatre rues reliées entre elles par des traverses. Dominant la vallée de Dardennes, Le Revest, rayonne vers le Mont Caume (804 m d’altitude), le Grand Cap
La commune est parcourue par un réseau de sentiers entretenus et balisés qui permet de très nombreuses promenades et randonnées. Le GR 99 relie Toulon aux Gorges du Verdon et permet d’atteindre Signes en passant par le plateau de Siou-Blanc
Quant au GR 51, il traverse la commune d’ouest en est, des Marlets aux Ollivières puis au château de Tourris.

Sans titre

Le lac, créé par un barrage datant de 1912 est alimenté par plusieurs sources noyées sous les eaux de la retenue (la Foux, le Figuier, les Platanes, le Rabas, le Rérabas…). Quelques centaines de mètres en amont se situe Le Ragas qui est une émergence de type vauclusien (c’est une cheminée d’équilibre, où les eaux remontent de plusieurs mètres, pendant les périodes de crue, pour se déverser dans la retenue). Les plongeurs ont pu explorer le gouffre jusqu’à 151 m de profondeur. Les eaux sont issues du Massif de Siou-Blanc. Ce système hydrologique alimente en eau potable la Ville du Revest et la commune en général ainsi qu’une partie des habitants de la commune de Toulon.

A proximité

Ecole maternelle, école primaire, tennis…

A 2 minutes du centre du village et de ses commerces.

Contact:

David Pérignon 06 15 05 17 45

Qu’est-ce qu’un logement décent?

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l’usage d’habitation. C’est ce que dispose l’article de la loi du 6 juillet 1989.

Les caractéristiques du logement décent ont été fixées par un décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120). Le logement doit ainsi satisfaire à des exigences concernant la sécurité physique et la santé des locataires et doit comporter certains équipements de confort.

Un logement qui ne répond pas aux caractéristiques de la décence ne permet pas au locataire d’obtenir les allocations logement auxquelles il pourrait avoir le droit. En outre, le locataire dispose de recours pour obliger le propriétaire à engager des travaux.

Le logement doit assurer le clos et le couvert, c’est-à-dire :

  • Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau.
  • Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d’eau dans l’habitation.
  • Pour les logements situés dans les départements d’outre-mer, il peut être tenu compte, pour l’appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d’eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements.

Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage.

La nature et l’état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.

Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d’eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d’usage et de fonctionnement.

Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Les pièces principales, de séjour et de sommeil, bénéficient d’un éclairement naturel suffisant et d’un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.

Le logement doit disposer au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du Code de la construction et de l’habitation.

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multiplié par les hauteurs sous plafond.

Sont exclues la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes comportant au moins 60 % de parois vitrées dans le cas des habitations collectives et au moins 80 % de parois vitrées dans le cas des habitations individuelles, les locaux communs et autres dépendances des logements ainsi que les parties de locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre (article R 111-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Attention : tout contrat de location vide signé depuis le 28 mars 2009 doit indiquer la surface habitable du logement (article 78 de la loi du 25 mars 2009 de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, dite loi « Boutin »).

Le logement doit comporter les éléments d’équipement et de confort suivants.

La loi impose une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement.

Une installation d’alimentation en eau potable assurant à l’intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l’utilisation normale de ses locataires est exigée.

Sont également obligatoires les installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon.

Le locataire doit disposer d’une cuisine ou d’un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et à une installation d’évacuation des eaux usées.

Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant :

  • un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas,
  • un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d’une évacuation des eaux usées.

L’installation sanitaire d’un logement d’une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible.

Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.

Les dispositions sur le logement décent sont assorties de sanctions. Pour le locataire, la non-conformité du logement le prive d’allocation logement. Le propriétaire peut se voir infliger une diminution de loyer et encourt des sanctions pénales en cas d’accident.

Pour avoir droit aux allocations logement, le locataire doit justifier que le logement qu’il loue répond aux normes minimales de décence.

La Caisse d’allocations familiales envoie au locataire un questionnaire qu’il doit faire remplir à son propriétaire. S’il ressort que le logement ne correspond pas aux normes, la Caisse d’allocations familiales refusera l’allocation logement, à moins que le locataire ait officiellement demandé au propriétaire la mise en conformité du logement ou qu’il ait engagé une action en justice dans ce sens. L’allocation logement sera alors maintenue jusqu’à la réalisation des travaux.

Si le locataire constate pendant l’occupation que le logement ne répond pas aux caractéristiques du logement décent, il peut à tout moment demander la mise en conformité par voie amiable puis, à défaut d’accord, par une action en justice devant le tribunal d’instance. Le juge déterminera la nature des travaux à réaliser et fixera un délai pour leur exécution. Face à l’inertie du bailleur, le tribunal peut prononcer une diminution du loyer.

Le bailleur peut aussi se voir infliger une sanction pénale en cas d’accident causé au locataire, par exemple par le mauvais état du garde-fou d’une fenêtre. Les administrateurs de biens ont été alertés par leurs fédérations professionnelles sur ce type de risques : en cas de dommages corporels causés au locataire, ils pourraient, en leur qualité de mandataires des bailleurs, voir leur responsabilité engagée.

→ Décret du 30 janvier 2002 (n°2002-120).
→ Loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion.

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