La Directive Européenne 2014/17/EU* portant sur les crédits aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel a été formellement adoptée le 4 février dernier. Elle prévoit notamment une évaluation rigoureuse par le préteur de la solvabilité du consommateur.
L’article 19 précise en outre que les évaluateurs qui procèdent à des évaluations de biens immobiliers doivent être professionnellement compétents et suffisamment indépendants du processus de souscription du crédit pour fournir une évaluation impartiale et objective.
En d’autres termes, les banques et intermédiaires de crédit devront avoir une parfaite analyse sur la valeur d’un bien immobilier faisant l’objet d’un prêt hypothécaire ou venant en garantie lors d’une opération immobilière (achat-revente).
Le consommateur pourra aussi anticiper cette directive en procédant lui même à la démarche pour faire évaluer son bien immobilier et mieux défendre sont projet immobilier.
*http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-europeen/Actualite/Reglementation/Directives-2014
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