Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. C'est ce que dispose l'article de la loi du 6 juillet 1989. Les caractéristiques du logement … Continuer la lecture de Qu’est-ce qu’un logement décent?
Garantie de parfait achèvement
Déclaration d'achèvement des travaux Principe La déclaration attestant d'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) est un document qui permet de signaler à l'administration l'achèvement des travaux et la conformité de la construction par rapport à l'autorisation d'urbanisme accordée. Elle doit obligatoirement être effectuée une fois que les travaux sont terminés. Travaux concernés Cette déclaration … Continuer la lecture de Garantie de parfait achèvement
Bourse de l’immobilier et du foncier d’entreprise du Var
En tant qu'acteur du développement économique local, la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var assure parmi ses missions l'accompagnement des entreprises nécessitant des locaux ou terrains pour leur développement. Une bonne connaissance des produits immobiliers et fonciers d'entreprise disponibles (bureaux, ateliers, entrepôts, locaux industriels ou commerciaux, terrains ...) est citée par les dirigeants et … Continuer la lecture de Bourse de l’immobilier et du foncier d’entreprise du Var
Expert immobilier 