Réforme du permis de construire

Dans le cadre du « plan de relance » pour le logement présenté fin août 2014, le gouvernement s’était engagé à prolonger d’une année le délai de validité d’un permis de construire (PC).

Un décret paru au JO le 30.12.2014 est venu porter de deux à trois ans le délai de validité du permis de construire mais aussi, d’autres autorisations d’urbanisme. Sont concernés tous les permis (expresse/tacite) de construire, d’aménager ou de démolir, les décisions de non-opposition (expresse/tacite) à une déclaration préalable (DP), y compris pour un changement de destination ou une division de terrain.

Le délai de validité d’une autorisation est portée à trois ans si elle est « intervenue », c’est-à-dire obtenue, d’ici le 31.12.2015 au plus tard. Pour pouvoir bénéficier de la mesure concernant des projets à venir, il faut donc prévoir de déposer une DP ou un dossier de permis en temps utile.

Le décret précise que la prolongation d’un an « ne fait pas obstacle » à la prorogation de l’autorisation. Tel là où le démarrage effectif de travaux doit être différé, il sera ainsi au besoin possible d’éviter la péremption (caducité) d’une autorisation en demandant à temps sa prorogation (d’un an), dans les conditions de droit commun.

La mesure de prolongation d’un an vaut pour toute autorisation en cours de validité au 30.12.2014. Sa durée de validité est portée à trois ans, et sa date de péremption est ainsi repoussée d’une année. Sans préjudice, là aussi, d’une prorogation d’un an supplémentaire, en la demandant à temps.

Si une autorisation a déjà fait l’objet d’une décision (expresse ou tacite) de prorogation avant le 30.12.2014, le délai de validité résultant de la prorogation est majoré d’une année. Mais il n’est pas possible ensuite de demander une nouvelle prorogation pour un an…

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