La directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive)

Publié le par David Pérignon Expertises
Expert immobilier

La directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive) est une directive européenne qui vise à promouvoir l'efficacité énergétique dans le secteur du bâtiment. Adoptée en 2002 et révisée à plusieurs reprises depuis, la directive EPBD définit des objectifs et des mesures pour améliorer la performance énergétique des bâtiments dans les États membres de l'Union européenne. … Continuer la lecture de La directive EPBD (Energy Performance of Buildings Directive)

Le carnet d’informations du logement

Publié le par David Pérignon Expertises

Le carnet d'informations du logement, également connu sous l'acronyme CIL, est un document réglementaire destiné à fournir des informations détaillées sur un logement. Il a été activé en France dans le cadre de la loi Élan (Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) et est obligatoire depuis le 1er janvier 2020 pour les logements … Continuer la lecture de Le carnet d’informations du logement

Le bail réel solidaire BRS

Publié le par David Pérignon Expertises

Le bail réel solidaire est un dispositif qui permet aux ménages à revenus modestes d'accéder à la propriété d'un logement tout en préservant le caractère social et abordable de celui-ci. Il s'agit d'un bail emphytéotique, c'est-à-dire un contrat de location de longue durée, qui permet au locataire d'acquérir la jouissance exclusive du bien immobilier tout … Continuer la lecture de Le bail réel solidaire BRS

La non artificialisation nette des sols

Publié le par David Pérignon Expertises

La non artificialisation nette des sols est une stratégie visant à préserver les sols et la biodiversité en limitant l'expansion de l'urbanisation et des infrastructures artificielles. Cette approche vise à maintenir ou à augmenter la surface des sols non couverts par des constructions ou des routes, afin de protéger les ressources naturelles et de lutter … Continuer la lecture de La non artificialisation nette des sols

Vente de terrains à bâtir: nouvelle fiscalité

Publié le par David Pérignon Expertises

La fiscalité appliquée à la vente de terrains à bâtir s’est allégée depuis le 1er septembre 2014. Avec notamment l’instauration d’un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value. Depuis le 1er septembre 2014, pour inciter les propriétaires d’un terrain à bâtir à vendre leur bien, la fiscalité a été allégée. Elle est désormais alignée sur … Continuer la lecture de Vente de terrains à bâtir: nouvelle fiscalité

Qu’est-ce qu’un logement décent?

Publié le par David Pérignon Expertises

Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. C'est ce que dispose l'article de la loi du 6 juillet 1989. Les caractéristiques du logement … Continuer la lecture de Qu’est-ce qu’un logement décent?

Loi Carrez

Publié le par David Pérignon Expertises

Loi améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété La loi no 96-1107 du 18 décembre 1996 améliorant la protection des acquéreurs de lots de copropriété, dite loi Carrez est une loi française imposant au vendeur d'un lot de copropriété (ou d'une fraction de lot) d'en mentionner la superficie privative dans tous les documents relatifs … Continuer la lecture de Loi Carrez