Réforme du permis de construire

Dans le cadre du « plan de relance » pour le logement présenté fin août 2014, le gouvernement s’était engagé à prolonger d’une année le délai de validité d’un permis de construire (PC). Un décret paru au JO le 30.12.2014 est venu porter de deux à trois ans le délai de validité du permis de construire mais aussi, d’autres … Continuer la lecture de Réforme du permis de construire

Taxe d’aménagement

Principe La taxe d'aménagement s'applique lors du dépôt d'un permis de construire ou d'une déclaration préalable de travaux. Application de la taxe Depuis 2012, la taxe d'aménagement remplace : la taxe locale d'équipement (TLE), la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS), la taxe pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TDCAUE), la … Continuer la lecture de Taxe d’aménagement

Surface de plancher

Comment calcule-t-on la surface de plancher d'une construction? Pour savoir quel document d'urbanisme vous devez solliciter pour votre projet de construction ou de travaux d'amélioration, vous devez effectuer le calcul de la surface de plancher de votre construction. Quelle superficie prendre en compte pour calculer la surface de plancher? La surface de plancher est égale … Continuer la lecture de Surface de plancher