La déclaration préalable
La déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l’administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance. Elle est nécessaire pour la réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.
La déclaration préalable de travaux
Travaux sur une petite surface
Les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin)
Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol .
Ce seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. Vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (comme un plan d’occupation des sols).
Cette hausse du seuil à 40 m² ne s’applique pas si vos travaux :
- ajoutent entre 20 et 40 m² de surface,
- et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m².
Dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire.
À savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à PLU, vous n’avez plus à respecter le coefficient d’occupation des sols (COS) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain.
Changement de destination
Un déclaration préalable est demandée dans le cas d’un changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
Travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment
Une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l’aspect initialdu bâtiment. Les travaux concernés peuvent concerner :
- le remplacement d’une porte ou d’une fenêtre par un autre modèle
- le percement d’une nouvelle fenêtre
- ou le choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade.
À l’inverse, les travaux consistant à restaurer l’état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. Ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs.
Les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s’ils se situent :
- dans un espace protégé comme les abords d’un monument historique,
- dans une commune ou périmètre d’une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d’urbanisme.
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