Le projet de loi de finance pour 2015, modifie le dispositif d’incitation à l’investissement locatif Duflot par le Pinel.
Dispositif Pinel
Le nouveau dispositif, déjà appelé « Pinel » du nom de l’actuelle ministre du Logement, s’appliquera jusque fin 2016 et concernera les acquisitions, constructions et souscriptions déjà réalisées depuis le 01.09.2014. La faculté de louer à un descendant/ascendant (nouveauté) ne s’appliquera qu’à un investissement réalisé à compter du 01.01.2015.
Le texte vise à procéder à un aménagement du dispositif Duflot. Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu, dont l’assiette sera le prix de revient (prix d’achat) de l’investissement, sera toujours conditionné à l’engagement de louer un logement à titre de résidence principale, en respectant des plafonds au vu de sa localisation : montant du loyer, ressources du locataire.
Le texte ouvre une option pour la durée de l’engagement initial de location : six ou neuf ans. La durée choisie impacte le taux de la réduction d’impôt sur le revenu (répartie sur six ou neuf ans) dont l’investisseur peut bénéficier (en métropole, 12 % pour six ans et 18 % pour neuf ans).
À l’issue de la période de six ou neuf ans, l’investisseur pourra continuer de bénéficier d’une réduction d’impôt en prorogeant son engagement initial de location. Si la durée de celui-ci est six ans, la prorogation pourra porter sur une première période triennale (puis une seconde), avec à la clef une nouvelle réduction d’IR (6 % pour la première puis 3 % pour la seconde). Pour un engagement de neuf ans, une prorogation de trois ans permettra d’obtenir une nouvelle réduction IR de 3 %. Dans tous les cas, la réduction d’IR sera imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’IR dû au titre de chaque année de la période.
S’il reste possible de bénéficier du Pinel pour deux logements par an, un triple plafond est à prendre en compte côté investisseur pour calculer et apprécier sa réduction IR, comme en Duflot : le plafond lié à la surface du logement (5 500 € par m²), le plafond annuel global de 300 000 € et enfin le plafond annuel global de réduction d’impôt (10 000 €).
Le Projet de Loi de Finance ouvre la possibilité de bénéficier du dispositif Pinel si le logement est loué à un descendant ou ascendant sous réserve de respecter les plafonds de ressources.
Un investisseur souscrivant des parts d’une SCPI « Pinel » pourra bénéficier « à plein » du nouveau dispositif.
.
Expert immobilier 