Les étapes de la division de terrain

Depuis la loi ALUR en 2014 qui a supprimé le COS (coefficient d’occupation des sols) et la surface minimale des terrains constructibles, les opérations de division de terrain ou de détachement de parcelle d’un terrain bâti se sont multipliés.

Une division permet au vendeur comme à l’acheteur de gagner de 10 à 30 % par rapport au prix du marché. Elle permet également de trouver une solution gagnante pour les vendeurs dont les biens en vente ne trouvent pas acquéreurs en l’état.

Ces divisions répondent non seulement à une demande forte de terrains constructibles à des niveaux de prix en cohérence avec le budget moyen des acquéreurs et la volonté du gouvernement, suivi par de nombreuses communes, de favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain.

Ces opérations de division devraient être également encouragées par la prochaine loi de finance. Elle prévoit l’allègement de l’imposition sur la plus value lors de la vente d’un terrain en vue de construire dans les zone tendues.

Etape 1 : L’étude de faisabilité

Etape 2 : Le Certificat d’Urbanisme

CU déposé en Mairie pour connaitre la faisabilité du projet et la constructibilité.

Etape 3 : Déclaration préalable ou permis d’aménager

Déclaration préalable dans le cas d’une division simple sans aménagement de voie d’accès, de parties communes. Permis d’aménager pour des divisions plus complexes.

Etape 4 : Bornage

Le géomètre, seul habilité à fixer les limites des terrains de façon irrévocable, établit un document d’arpentage et dresse un procès verbal de bornage.

Dans les zones déclarées comme infestées par les termites et insectes xylophages, le diagnostic termites est obligatoire même pour les terrain nus. De même, dans ces zones délimitées par arrêté préfectoral il est obligatoire de signaler en mairie toute infestation et de prendre les mesures conservatoires indispensables pour limiter la prolifération de ces parasites.

Pour bénéficier de mon assistance  dans la division de votre terrain, vous pouvez me joindre par mail davidperignon@gmail.com ou en utilisant l’onglet contact si dessus.

 

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